Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées sur le site internet lareserveducbd.fr (ci-après « le Site »), exploité par la société LEBRUN YOHANN sous l'enseigne commerciale « La Réserve CBD ».

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées.

Article 1 — Identification du vendeur

Raison sociale

LEBRUN YOHANN

Nom commercial

TABAC DE LA GARE

Enseigne en ligne

La Réserve CBD

Forme juridique

Société en nom collectif (SNC)

SIREN

977 958 354

SIRET

977 958 354 00010

Siège social

20 Quai de la République, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, France

TVA intracommunautaire

FR XX 977 958 354

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits à base de chanvre (CBD) proposés sur le Site, à destination des consommateurs résidant en France métropolitaine.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande à destination d'un pays ou territoire non couvert par sa politique de livraison, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 3 — Produits

3.1. Description des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits sur chaque fiche produit avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels ne sont pas contractuels. Les produits à base de chanvre présentent des variations naturelles d'un lot à l'autre.

3.2. Conformité réglementaire

Tous les produits commercialisés sont conformes à la législation française et européenne :

• Teneur en THC inférieure à 0,3 % (arrêté du 30 décembre 2021)
• Variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue européen
• Aucune molécule classée comme stupéfiant
• Molécules de synthèse (HHC, THC-P, THC-O) strictement exclues

Des certificats d'analyse (COA) sont disponibles sur demande pour chaque lot.

3.3. Avertissements

Les produits ne sont pas des médicaments et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. Aucune allégation thérapeutique n'est formulée.

La vente est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). Les produits sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes.

3.4. Évolution réglementaire — Produits alimentaires au CBD

Depuis le 15 mai 2026, les produits alimentaires contenant du CBD ne peuvent plus être commercialisés en France en application du règlement européen Novel Food (UE) 2015/2283, en l'absence d'autorisation EFSA.

Le Site ne commercialise que des produits autorisés. En cas d'évolution réglementaire, le Vendeur se réserve le droit de retirer tout produit non conforme avec remboursement intégral.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

5.1. Processus de commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le récapitulatif puis procède au paiement. La validation de la commande après acceptation des CGV constitue une acceptation irrévocable et vaut conclusion du contrat de vente.

5.2. Confirmation de commande

Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande.

5.3. Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :

• Litige existant avec le Client
• Commande anormale (quantités excessives, soupçon de revente)
• Suspicion de fraude au paiement
• Indisponibilité d'un ou plusieurs produits

Article 6 — Paiement

6.1. Moyens de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée Viva Wallet. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée et ne sont ni collectées ni stockées par le Vendeur.

6.2. Sécurisation des transactions

Le paiement peut être soumis à une authentification forte (3D Secure) conformément à la directive DSP2.

6.3. Débit et validation

Le débit intervient au moment de la validation du paiement. En cas de refus par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Disponibilité et stock

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Réserve CBD fonctionne selon un principe de sélection en rotation : le catalogue est volontairement restreint et régulièrement renouvelé.

En cas d'indisponibilité après validation, le Client sera informé par e-mail. Le Vendeur proposera un produit de remplacement équivalent (sous accord du Client) ou le remboursement intégral sous 14 jours.

Le stock n'est déduit qu'à la confirmation du paiement. L'ajout au panier ne constitue pas une réservation.

Article 8 — Livraison

8.1. Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.

8.2. Modes et délais de livraison

Les modes de livraison et délais indicatifs sont présentés avant la validation finale. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours.

En cas de dépassement, le Client pourra mettre le Vendeur en demeure de livrer, puis résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

8.3. Frais de livraison

Les frais sont à la charge du Client, sauf offre promotionnelle. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.

8.4. Réception et vérification

Le Client vérifie l'état du colis à la réception. En cas d'anomalie :

• Émettre des réserves précises auprès du transporteur
• Informer le Vendeur par e-mail sous 48 h avec photographies

8.5. Colis perdu ou endommagé

Le Vendeur s'engage à ouvrir une enquête auprès du transporteur et à proposer une solution (réexpédition ou remboursement) dans les meilleurs délais.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

9.2. Exercice

Le Client doit notifier sa décision au Vendeur par e-mail ou courrier postal avant l'expiration du délai. Le formulaire de rétractation type est reproduit en annexe.

9.3. Retour des produits

Le Client dispose de 14 jours pour retourner les produits à :
La Réserve CBD — 20 Quai de la République, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non ouverts et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du Client.

9.4. Exclusions

Conformément à l'article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits descellés après livraison (raisons d'hygiène : fleurs, résines, e-liquides…)
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

9.5. Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement utilisé. Le Vendeur peut déduire un montant correspondant à la dépréciation des produits retournés incomplets ou endommagés.

Article 10 — Garanties légales

10.1. Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir et est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant 24 mois.

10.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

• Non-respect de la législation du pays de livraison
• Utilisation non conforme des produits par le Client
• Dommages résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil)
• Retards ou défaillances imputables au transporteur ou au prestataire de paiement

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans les Mentions légales du Site (section 7 — RGPD).

Article 13 — Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier à :
La Réserve CBD — 20 Quai de la République, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Le Vendeur s'engage à accuser réception et à répondre dans un délai n'excédant pas 30 jours.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

[Médiateur de la consommation à compléter]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Conditions de recours :

• Réclamation écrite préalable adressée au Vendeur
• Réclamation restée sans réponse satisfaisante sous deux mois
• Litige non examiné par un autre médiateur ou tribunal

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut saisir le tribunal de son choix conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 16 — Intégralité et divisibilité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Si l'une des stipulations venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine validité.

Article 17 — Preuve

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.